Gestion des demandes de passeport et de carte nationale d'identité par les maires: le gouvernement proposera un projet de loi en 2008

Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, présentera au début d'année 2008 un projet de loi sur la protection de l'identité qui permettra la mise en place de titres biométriques plus sûrs. Il s’agit, selon la ministre, de lutter contre la fraude car chaque année, environ 100.000 titres vierges sont dérobés pour servir à des trafics. Ce texte devrait aussi répondre à la question des contentieux en cours concernant le remboursement des frais supportés par les communes à la suite du transfert de la gestion des demandes de passeport et de carte nationale d'identité aux maires de certaines communes. Répondant hier à un député qui lui indiquait que «les maires sont particulièrement inquiets, car il semblerait qu'on envisage de donner une base légale à la prise en charge du traitement des demandes de passeports et de carte nationale d'identité par les communes», la ministre de l’Intérieur a fait observer que dans sa «décision du 5 janvier 2005 – "Commune de Versailles" –, le Conseil d'État a rappelé que seule la loi pouvait confier aux maires la mission de recueillir et délivrer les demandes de titres d'identité.» Elle a ajouté que «le décret, modalité juridique choisie par le gouvernement (…) en 1999 et en 2001, n'était donc pas adapté. C’est cela – et non le fond – que le Conseil d’État a censuré. Il n’a donc pas reconnu de droit à compensation aux maires au titre de l'article 72-2 de la Constitution. Les contentieux engagés sur la base d'un simple vice de forme représentent cependant un coût potentiellement important – plusieurs centaines de millions d'euros selon certaines estimations – pour le budget de l'État. Je souhaite donc apporter une réponse rapide à ce risque, et j’ai engagé dans ce but une concertation avec l'Association des maires de France.»

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